Toute entreprise œuvrant dans n’importe quelle branche d’activités se doit de faire des bénéfices pour pouvoir survivre. Principalement en faisant un échange de biens ou services avec leurs clients, par le biais d’une contrepartie bien définie. Dans de nombreux cas, pour les gros clients, les paiements se font périodiquement à une date régulière. C’est la principale raison pour laquelle les créances se mettent en place. Comment gérer alors la réclamation de ses dus ?
Créances et dettes : ce qu’il faut savoir
Pour les transactions d’une certaine envergure, un fournisseur peut accorder un délai de paiement à ses clients. Cette redevance est ce que l’on appelle une créance. Par définition, une créance est un arriéré, une certaine somme d’argent qu’un client doit à une entreprise en échange de biens ou de services reçus. Quelle est la différence entre une créance et une dette ? Une créance est un paiement qu’une entité morale ou physique doit recevoir d’un client, tandis qu’une dette est une somme qu’une entreprise doit à une autre entité. Si ce règlement n’est pas honoré dans les délais accordés, on peut dire que l’on a un impayé. Pour la procédure de recouvrement de créances, cliquez ici pour en savoir plus.
Les conditions à remplir pour un recouvrement de créance
Les termes « recouvrement de creance » désignent l’ensemble des démarches en place pour recevoir l’acquittement de ses créances. Des procédures auxquelles les entreprises ont souvent recours pour diverses raisons. Cependant, le bon déroulement de l’opération doit remplir quelques conditions, trois pour être plus précis. Premièrement, une créance doit pouvoir être justifiée par une pièce. Généralement un document, un acte ou un contrat de vente effectué entre le fournisseur et le client. Il est à remarquer qu’un devis est un document informatif, qui sert à délivrer au client les informations souhaitées concernant un ou plusieurs articles. Il ne peut donc pas constituer un engagement du client. Ensuite, le montant de la transaction doit figurer sur ledit document, car une créance doit obligatoirement être liquide. Une estimation ne peut en aucun cas suffire. La valeur des articles doit être quantifiée avec exactitude. Enfin, la date d’échéance du paiement doit être inscrite sur la pièce. Aucun paiement ne peut être prescrit au client avant l’échéance définie. Il faut donc que la date soit dépassée pour que cette dernière soit exigible. S’il n’y a pas encore de paiement et que les trois conditions énoncées précédemment sont remplies, une entreprise a le choix entre les options suivantes : un recouvrement de créances à l’amiable ou judiciaire.
Une procédure d’usage, le recouvrement à l’amiable
Il peut exister plusieurs raisons valables pour lesquelles un paiement n’a pas été honoré dans les délais impartis. La procédure de recouvrement des impayés commence toujours par le recouvrement à l’amiable. Sachant que le bon déroulement d’un commerce repose sur une relation de confiance, la résolution des problèmes à l’amiable est toujours à considérer. De plus, engager immédiatement des poursuites judiciaires nécessiterait du temps et des moyens supplémentaires qu’une entreprise préfèrerait sûrement éviter. Des raisons qui font recourir au recouvrement de creance à l’amiable sont souvent conseillées. Le recouvrement peut partir d’une prise de contact par l’intermédiaire d’un appel téléphonique ou l’envoi de lettre de mise en demeure par e-mail. Il peut aussi se matérialiser sous forme d’un document, une lettre de relance. Les buts de ces manœuvres sont d’informer le client en premier lieu sur la réclamation de son dû, ou d’arriver à trouver une solution adaptée pour préserver la relation commerciale déjà en place. Dans la plupart des cas, cette procédure arrive à résoudre parfaitement les impayés des clients.
Une procédure judiciaire de recouvrement
Lorsque la tentative de résoudre la situation par une méthode à l’amiable subit un échec, une entreprise peut alors entreprendre un recouvrement de créances au niveau judiciaire. Une solution extrême nécessaire à mettre en place pour les clients difficiles. Cette procédure permettrait non seulement de réclamer son dû, parfois avec des intérêts, mais aussi d’imposer des mesures pénalisant pour l’atteinte à ses droits. Un recouvrement peut être une injonction de payer délivrée par un huissier de justice. Parfaitement adapté pour les petites créances, il ne peut se faire que si un recouvrement à l’amiable a déjà été effectué auparavant. Ensuite, une assignation en référé permet de porter l’affaire devant un juge. Une option qui peut inciter le client à régler ses impayés avant le rendez-vous d’audience, sous peine d’être sanctionné sévèrement par un tribunal compétent. Enfin, une assignation au fond qui consiste à obtenir un jugement, toujours dans le but de recevoir son paiement. Cette dernière est appropriée pour les créances élevées.