Publié le : 04 novembre 20215 mins de lecture

Le contrat de franchise est un acte juridique qui met en relation deux parties, le franchiseur et le franchisé. En effet, il implique l’assistance technico-commerciale et le transfert d’un savoir-faire d’un franchiseur au franchisé (un tiers indépendant) tout en mettant à disposition les marques ou enseignes ou autres signes de ralliement pendant la durée du contrat. Pour ce faire, vous avez besoin d’un bon avocat qui vous accompagnera pas à pas dans la réalisation de votre projet de franchise.

Le régime juridique du contrat de franchise !

Pour commencer, le contrat de franchise bénéficie d’un cadre juridique. Il existe différentes dispositions législatives (nationales et internationales) qui contribuent à l’encadrement juridique du contrat de franchise. A savoir : le droit des contrats, le droit de la concurrence, le droit commercial, le droit de la distribution, le droit pénal, le droit social, le droit de la propriété intellectuelle, la loi Doubin, l’arrêt Pronuptia, le règlement Rome I, et entre autres. Deuxièmement, le contrat doit être structuré de manière à le rendre plus clair et plus lisible. Ainsi, un contrat de franchise doit comporter les éléments suivants : le préambule, l’objet du contrat, le savoir-faire lié au concept, les conditions financières, les règles générales, la durée et la fin du contrat, les dispositions diverses, l’annexe et certaines clauses (non-concurrence, intuitu personae, approvisionnement exclusif, exclusivité territoriale, etc.), qui peuvent être obligatoires ou facultatives.

Ensuite, dans le cadre dudit contrat, le franchiseur accorde au franchisé le droit d’utiliser la marque définie par le territoire, le temps et le nombre de points de vente. En revanche, le franchisé ne dispose d’aucun droit sur la marque en lieu et place d’une licence de marque. Enfin, le contrat de franchise comprend la licence de DPI (marque, signe distinctif, savoir-faire lié à l’utilisation, etc.), la distribution de biens et de services, l’assistance commerciale et technique, la combinaison de contraintes verticales. En fait, le savoir-faire comprend tous les secrets, les données pratiques non brevetées, les éléments substantiels démontrés et résultant de l’expérience. L’assistance commerciale et technique (initiale ou permanente) porte sur le lancement du point de vente, l’appui à la communication du lancement du réseau de franchise

Missions avocat spécialisé en droit de la franchise !

Tout comme les autres avocats spécialisés dans d’autres disciplines juridiques, l’avocat spécialisé en droit de la franchise joue un rôle d’assistance, de conseil, de défense des intérêts et de représentation en justice en cas de litige né d’un contrat de franchise. Ensuite, il vous aide à créer un réseau de franchise pérenne et vous apporte divers conseils précieux en fonction de votre domaine d’activité, de vos contraintes et de vos objectifs commerciaux ou professionnels. Enfin, il vous aide dans : la définition du projet de franchise, la sélection du cocontractant, la négociation du prix, la défense de vos intérêts en justice, la négociation et la rédaction de la documentation (manuel de savoir-faire, DIP et le contrat de franchise lui-même).

Les avantages de choisir un avocat spécialisé dans les contrats de franchise !

Tout d’abord, le domaine de la franchise est une spécialisation acquise lors de sa formation générale en droit privé. Ensuite, il est votre partenaire idéal pour vous accompagner pas à pas dans la réalisation de votre projet de franchise (définition du projet de franchise, sélection du cocontractant, négociation du prix, défense des intérêts devant les tribunaux, négociation et rédaction de la documentation…). Ensuite, il peut également intervenir dans le domaine du droit des affaires, en répondant à tous les problèmes ou questions qui y sont liés. Par ailleurs, vous pouvez le contacter en ligne ou sur rendez-vous pour aborder différents sujets tels que : les conditions générales de service (tarif, durée, obligations des parties, les différents types de services offerts, etc.), les différents contrats (contrat de franchise, contrat de distribution, etc.), la disponibilité, la qualité du service à la clientèle…