Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est soumise à différentes taxes et contributions. Bien comprendre ces obligations fiscales dès la création d'une EURL aide à mieux anticiper les coûts et facilite la gestion financière de l'entreprise. Parmi ces obligations, le choix entre l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés (IS) aura une incidence directe sur la charge fiscale de l'entreprise.
Identification des taxes obligatoires pour une EURL
L'EURL doit s'acquitter de l'impôt sur les sociétés (IS) si elle a choisi ce régime fiscal. Le taux d'IS est de 15% sur les bénéfices jusqu'à 42 500€ et de 25% au-delà. Alternativement, si l'EURL a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices sont alors imposés directement au niveau de l'associé unique dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toute EURL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), selon son régime d'imposition (franchise, réel simplifié ou réel normal). De plus, l'entreprise doit s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, si son chiffre d'affaires dépasse 500 000€, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Enfin, le gérant associé d'une EURL est affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) et doit payer les cotisations sociales correspondantes. Le choix du régime fiscal (IS ou IR) a un grand impact sur la fiscalité globale de l'entreprise.
Il est tout à fait possible de consulter un expert-comptable en ligne sur le site dougs.fr pour toute question relative aux taxes obligatoires pour une EURL.
Connaissance des contributions obligatoires pour une EURL
Comme toute entreprise commerciale, l'EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère. Cela inclut l'enregistrement chronologique de toutes les opérations, l'établissement d'une facturation avec les mentions obligatoires, et la réalisation d'un inventaire annuel. Les dirigeants doivent également déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation. La publication des comptes est également obligatoire.
Le gérant d'EURL peut être assimilé salarié s'il perçoit un salaire, ou bien travailler comme non salarié s'il opte pour les dividendes ou ne se rémunère pas. Les cotisations sociales sont alors dues en conséquence. L'EURL peut cependant bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères, comme la réduction des cotisations patronales en fonction du salaire ou sur les heures supplémentaires.
Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour se conformer aux obligations administratives. Le commissariat aux comptes n'est quant à lui obligatoire que si l'EURL dépasse certains seuils de bilan, chiffre d'affaires et effectif. Toutes les EURL, sauf celles au régime micro-entreprise, doivent tenir un grand livre, un livre journal et un livre d'inventaire.
Choisir entre Impôt sur le Revenu (IR) et Impôt sur les sociétés (IS) : impact sur la fiscalité de l'EURL
Le choix du régime fiscal d'une EURL s'effectue en fonction de la nature de l'activité exercée et des prévisions de bénéfices.
Incidence de l'IR vs IS sur la charge fiscale
La principale différence entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés réside dans la déductibilité de la rémunération du dirigeant. Avec l'IR, cette rémunération n'est pas déductible et est directement imposée au barème progressif, pouvant entraîner une charge fiscale plus élevée. Avec l'IS, la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société, ce qui réduit l'assiette imposable généralement taxée à un taux fixe.
Déductibilité de la rémunération du gérant
La déductibilité de la rémunération du gérant dépend du régime fiscal de la société. Si la société est soumise à l'impôt sur le revenu, la rémunération du gérant associé n'est pas déductible, tandis que celle du gérant non associé (salarié) l'est. En revanche, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant, qu'il soit associé ou non, est déductible des bénéfices de la société, car elle représente une charge pour celle-ci. Dans ce cas, le gérant paie des impôts personnels sur cette rémunération, qui est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Régime micro-entreprise sous le régime IR
Le régime micro-entreprise est un système fiscal simplifié pour les entrepreneurs individuels et EURL. Sous ce régime, les entrepreneurs sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC), et peuvent opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé sur leur chiffre d'affaires. Cependant, en cas de dépassement des seuils pendant deux années consécutives, l'entreprise est alors soumise au régime réel d'imposition.