Quel droit pour l’entreprise ?

En matière de droit, la société se définit comme un ensemble de moyens, que ce soit un projet ou une gestion économique. En plus, elle n’a aucune consistance ni réalité. Ainsi, pour exister juridiquement, vous devez mentionner si elle est une entreprise commerciale ou une entreprise civile. Ensuite, cette forme juridique que vous avez mentionnée doit être donnée à des responsables compétents. Autrement dit, cette deuxième étape permet à votre entreprise de se procurer un numéro d’immatriculation. Enfin, ce dernier sera enregistré dans le registre de commerce et des sociétés. Alors, après ces démarches vous êtes légal aux yeux de la loi, mais vous êtes toujours obligé de payer vos impôts et vos taxes. Par contre, vous ne serez pas juste soumis à des charges publiques si votre société fait des activités économiques. En effet, une entreprise commerciale est toujours régit à de multiples branches de droit.

Le droit fiscal et la société.

Lorsqu’une entreprise décide de faire une activité économique, elle est évidemment soumise au droit fiscal. Autrement dit, ce dernier est aussi qualifié comme un droit des sociétés. Ainsi, le droit fiscal est défini comme la branche du droit recouvrant l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Ce qui veut dire que les sociétés qui sont régies par le droit fiscal sont obligées de payer des taxes ou des TVA. D’autre part, ce droit désigne la participation des entreprises à l’organisation financière de l’État et à l’expression de sa politique économique et sociale. Par contre, ce domaine de fiscalité ne concerne que certaines sociétés. En effet, il s’agit des Sociétés Anonyme et des Sociétés à des Responsabilités Limités. Ainsi, juridiquement, elles ont pour obligation de payer une charge publique qui se nomme : “l’impôt sur les entreprises”. En d’autres termes, si vous envisagiez de créer une société dont l’activité conduit à un bénéfice qui peut être partagé, alors pensez déjà à une dépense incontournable. Cette dernière s’agit des taxes qui doivent être étudiées et préparées en avance.

Le droit de la concurrence et le droit commercial.

Le droit de la concurrence se définit comme une branche spécialisée du droit des affaires. En effet, il rassemble les différentes dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché. Autrement dit, il s’agit de l’une des branches importantes du droit de l’Union Européenne. Par contre, vous pouvez déduire que c’est à partir de son objet que le droit de la concurrence et le droit des sociétés se croisent. D’autre part, le droit commercial est une partie du droit privé. En d’autres termes, seuls les agents économiques qui ont pour but d’acquérir des profits sont régis par ce droit. Autrement dit, il s’applique aux personnes physiques ou morales qui exercent la profession de commerçant.

Le droit de la consommation et la société. 

Il existe parfaitement un rapport entre votre entreprise et le droit de la consommation. De plus, vous pouvez déduire même que ce dernier est qualifié comme le droit des entreprises. En effet, cette branche de droit a pour objet d’assurer les relations entre les employés de la société et les consommateurs de vos biens ou services. Ce qui veut dire que le droit de la consommation ne régit que dans une société commerciale. Ainsi, les acheteurs sont considérés comme des individus qui reçoivent les activités de votre firme. D’autre part, il faut noter que la signification des consommateurs est différente dans le domaine de l’économie et du droit. Effectivement, en matière juridique, les acheteurs sont des personnes physiques qui se voient proposer ou acceptent une offre de contrat portant sur un produit ou un service à des fins non professionnelles. Alors qu’en économie,  un consommateur est un agent économique, que ce soit une personne physique ou une personne morale qui utilise un bien un service de consommation finale ou intermédiaire.

Le droit du travail  et la société.

 Le droit du travail est à la fois l’un des branches du droit social et du droit des sociétés. D’autant plus qu’il rassemble toutes les normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Ainsi, pour que ce dernier puisse travailler dans une entreprise, il faut qu’il réalise un contrat de travail. En effet, cet accord est caractérisé par trois éléments biens distincts, à savoir: la relation de subordination juridique, la prestation de travail et la rémunération. Ce qui veut dire qu’il contient les conditions dont l’employé est soumis pour la réalisation de sa tâche. Mais, il faut noter que  les éléments constitutifs de ce contrat se différencient d’un pays à un autre. En plus, il ne faut pas le confondre avec le contrat d’entreprise. La raison en est que le contrat d’entreprise n’est qu’un accord qui stipule que le salarié doit réaliser son activité selon les ordres de son patron. Enfin, c’est grâce au droit du travail que vous pouvez entamer une formation, une exécution ou une rupture de contrat de travail. 

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