A quoi sert l’attestation de domicile ?

attestation de domicile

L’attestation de domicile peut être définie comme étant un document qui doit faire la preuve que votre entreprise est réellement située à l’adresse mentionnée. L’attestation de domicile est souvent demandée dans des procédures administratives comme la création d’une entreprise ou pour des transactions d’origine commerciale. Mais quelle est  l’utilité d’une attestation de domicile pour une entreprise ? Comment l’obtenir ?

Qu’est ce qu’on entend réellement par attestation de domicile pour entreprise ?

 Si pour les particuliers, l’attestation de domicile peut être demandée pour l’établissement d’une carte professionnel, ou demander un CIN ou un  passeport. Pour les entreprises, elle est obligatoire, car elle constitue une part importante pour pouvoir le distinguer des autres entreprises. En effet, pour pouvoir être enregistré auprès de l’administration fiscale ou des sociétés par exemple, le justificatif va permettre aussi d’identifier l’origine des fonds utilisés, l’adresse du principal lieu d’activité au moment de sa creation ou des modifications des statuts.

Dans une attestation de domicile, il faut mentionner l’adresse du lieu où sont pris les décisions,  le numéro d’identification au répertoire des sociétés, le nom commercial sur les documents légaux ou factures. Enfin, il faut une signature des organes dirigeants de la société sur les documents relatifs du lieu de domiciliation.

 L’entrepreneur peut-il faire une domiciliation chez lui ?  

L’entrepreneur peut domicilier lui-même sa société, c’est une option qui n’est pas interdite par la législation en vigueur. Cependant, plusieurs conditions légales doivent être respectées. En premier, l’entrepreneur doit être locataire et demander une autorisation auprès du bailleur propriétaire de l’immeuble d’installation de la société. D’autres documents doivent accompagner cette autorisation comme une facture téléphonique ou d’internet par exemple. Si le chef d’entreprise est propriétaire des locaux, il peut l’attestation par ses propres moyens pour prouver que la société est effectivement localisée dans sa propriété. Mais dans le cas d’un hébergement chez une personne tierce, un membre de la famille peut donner une attestation d’hébergement sans contre partie financière. Aucune restriction légale n’a été posée en ce sens.

L’attestation peut ainsi être utilisée par l’auto entrepreneur pour souscrire un crédit pour développer son activité, signer des contrats de partenariats avec des potentiels fournisseurs. L’ouverture d’un compte bancaire est souvent conditionnée par l’existence de cette justification par l’entreprise. Il est donc primordial d’avoir sous la main  un justificatif d’hébergement surtout si vous êtes un travailleur indépendant dès le début de l’activité.

Le cas particulier de la domiciliation auprès d’une autre société.  

Si avec l’essor de l’ubérisation de la société, plusieurs professions peuvent être exercées depuis son domicile, c’est-à-dire en freelance. Mais dans le cadre d’une bonne pratique de l’entrepreneuriat, une autre solution est préférable, car le domicile doit représenter votre sphère privée.  La première solution consiste à faire votre domiciliation dans les immeubles d’une société spécialisée. La signature d’un contrat de service va constituer la domiciliation. Mais d’autres documents composent le justificatif comme la signature et les justificatifs d’identité précise du  mandataire social de la société hébergent les entreprises. Enfin, une attestation d’existence de la société de domiciliation est également nécessaire.

Dans le cas d’une domiciliation au sein d’un local commercial, en raison des besoins de l’entreprise, dans le cas il aura l’intention d’en faire son siège social, en tant que locataire il faudra obligatoirement signer un contrat de bail, ceci peut être un justificatif de domiciliation totalement valable.  Mais dans le cas où il est propriétaire du centre commercial dans lequel il veut installer le siège de la société, une attestation de jouissance est suffisante. Dans ce cas, la séparation des activités du magasin en tant que local, et de la société comme siège.

Est-il possible de domicilier son entreprise en ligne ?

 Pour des raisons pratiques, il est parfaitement possible de domicilier son entreprise en ligne notamment dans le cas d’une activité e-commerce ou de service en ligne. Vous aurez ainsi la possibilité de choisir le type de domiciliation qui vous convient le plus pour votre activité. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire de domiciliation pour obtenir une attestation parfaitement légale.

Cette procédure offre des avantages non négligeables comme le fait de ne pas se déplacer, d’obtenir un contrat de domiciliation à n’importe quel jour ou de la nuit. Par rapport aux sociétés de domiciliation traditionnelle, le prix est moins cher. En plus, vous n’aurez pas à imprimer du papier, une simple signature électronique est suffisante. Cette domiciliation en ligne va aussi vous permettre d’obtenir des conseils auprès d’experts dans la création d’entreprises au niveau de la procédure auprès des autorités administratif et fiscal.

Les entrepreneurs à l’étranger peuvent domicilier leur entreprise en ligne, ils pourront avoir leur adresse au centre de Paris. Il n’a pas de souci quant à la gestion de votre bureau notamment les courriers, car un service d’expédition sera à votre disposition. D’autres formules sont aussi disponibles qui ont pour objectif de vous aider à créer et entreprendre en toute sérénité.

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