Rédiger les statuts : avec qui ? Pourquoi ?

Pour finaliser la création d’entreprises, il est obligatoire de rédiger le statut de l’entreprise. Il présente la structure et le fonctionnement de l’entreprise. Il doit être rédigé avec soin afin d’éviter les ennuis entre les actionnaires ou les associés. Il n’y a aucun règlement concernant les rédacteurs des statuts d’une entreprise.  Toutefois, il est essentiel que le statut contienne les données juridiques et pratiques obligatoires.

Contenus des statuts d’une entreprise

Les statuts devraient être établis obligatoirement par écrit, les mentions indispensables qui devraient être indiquées dans le contenu dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Les statuts d’une entreprise constituent les règles de son fonctionnement issu de l’accord des parties signataires. Elles présentent les caractéristiques de l’entreprise. Le premier article comporte la forme sociale de la société et les autres articles précisent l’objet de la société, la dénomination sociale, la domiciliation, les données temporelles et le capital social. Les articles qui suivent indiquent le fonctionnement de la société, la transmission des actions et la direction de la société. Les situations comptables sont précisées à la fin du statut.

Qui peut rédiger le statut d’une société ?

La rédaction du statut est une étape clé pour une création d’entreprises, un des fondateurs de l’entreprise peut l’écrire, il est également possible de faire appel à un professionnel tel qu’un expert-comptable, un avocat, un notaire ou d’utiliser des services des plateformes en ligne telles que Statutentreprise.com. Le recours à une plateforme en ligne est plus pratique pour ceux qui ont un budget limité pour confier cette rédaction à un professionnel qui coûte entre 600 à 700 euros voire jusqu’à 6000 euros pour les grands projets.

Risques de rédiger le statut par soi même

Rédiger soi-même le statut de sa société est une solution gratuite, mais il peut être exposé à un risque de nullité si jamais des litiges se présentent entre les fondateurs de la société. Dans ce cas, il faut que le rédacteur du statut ait une bonne connaissance en droit afin de mentionner toutes les possibilités, de bien préciser les clauses pour qu’elles soient claires et de faire attention à ne rien oublier. Dans ce cas, pour la constitution du statut il est conseillé de bien choisir des modèles fiables proposés par des sites fiables et connus, ou de se faire accompagner et conseiller pour s’assurer que le contenu respecte bien la législation en vigueur surtout s’il s’agit d’une première expérience entrepreneuriale.

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