Comment transférer le siège social d’une SCI ?

siège social d'une SCI

Vous souhaitez organiser le transfert de siège social d’une SCI et vous ne savez pas comment vous y prendre pour effectuer cette démarche et surtout respecter la stricte procédure qui l’encadre ? Pour obtenir de précieuses informations à ce sujet, veuillez prendre connaissance de ce texte. Vous y découvrirez un véritable mode d’emploi et la liste des principales étapes à suivre.

Convoquer une assemblée générale

Tout d’abord, il est important de rappeler qu’une telle décision ne peut pas émaner du seul gérant de la SCI. Pour la valider, ce dernier doit impérativement convoquer l’ensemble des associés de la société (ou leurs représentants) à une assemblée générale extraordinaire. Au cours de celle-ci, un vote va avoir lieu pour entériner la décision. Ses modalités sont variables en fonction des SCI. Pour les connaître, il suffit de se référer aux statuts de l’entreprise. Dans la grande majorité des cas, ils stipulent que le vote se déroule à la majorité absolue. Il convient également de préciser que si les statuts ne font pas mention du changement de siège social d’une SCI, alors l’intégralité des votants doit se prononcer favorablement pour que la mesure soit adoptée. Enfin, le résultat ainsi que les autres sujets discutés lors de cette assemblée générale extraordinaire doivent être consignés dans un procès-verbal.

Pour maximiser vos chances de réussir votre projet de changement d’adresse d’une SCI, n’hésitez pas à visiter l’excellent site www.leblogdudirigeant.com. Celui-ci aborde toutes les questions que se posent les chefs d’entreprises et fournit des réponses détaillées et documentées. Une véritable mine d’or !

Mettre à jour les statuts

Si vous êtes déjà vous-même associé dans une SCI, vous savez sans doute que l’adresse du siège social fait partie des informations imposées par la loi lors de la rédaction des statuts. Par conséquent, il semble logique, qu’en cas de changement d’adresse du siège social, ces statuts soient modifiés. Pour cela, vous allez devoir effectuer une démarche spécifique auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Vous y déposerez un dossier de modification des statuts de la SCI qui comportera une version mise à jour de ce document.

Il s’agit d’une démarche purement administrative. Cela requiert donc le respect d’un certain formalisme pour que votre demande soit acceptée rapidement. Veillez ainsi par exemple à transmettre un exemplaire des nouveaux statuts certifié par le représentant légal de la SCI. Attention également si vous décidez de transférer le siège social dans un autre département que celui déclaré lors de la création de la société ! Il existe en effet une procédure particulière consistant à fournir en plus la date de dernier transfert et la liste des sièges sociaux précédents voire celle des greffes auprès desquelles la SCI a déjà été immatriculée par le passé s’il y a lieu.

Publier un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales

La procédure se poursuit avec l’obligation de la publication légale. A compter de la date de signature du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (qui constitue le premier acte modificatif officiel), le gérant dispose de trente jours maixmum pour effectuer la publication du changement dans un journal d’annonces légales. Si jamais la nouvelle adresse se trouve dans un département différent de l’ancienne, la loi impose de publier dans deux journaux (un dans chaque zone).

Pour être recevable, la publicité doit bien évidemment faire mention du transfert du siège et préciser quel en est la nouvelle location. Il faut également indiquer des nouveaux éléments comme l’identité du registre du commerce et des sociétés ainsi que celle du greffe (en cas de changement de département). Enfin, n’oubliez pas d’être précis en rappelant aussi le numéro unique d’identification de l’entreprise, sa forme juridique, sa dénomination sociale, le montant de son capital social, les noms de tous les associés, la date de l’assemblée générale extraordinaire et même le sigle de la société ! Soyez le plus complet possible et n’ayez pas peur de vous faire assister par un spécialiste dans ce travail administratif.

Signaler la modification du siège social au greffe

Vous touchez presque au but ! Il vous faut désormais remplir une déclaration de modification d’une personne morale. Vous connaissez peut-être mieux ce document sous le nom de formulaire de modification M2. Il vous permettra de signaler la modification du siège social au greffe. Attention, vous devez également savoir que, pour être valable, le formulaire M2 doit être signé en triple exemplaire par le représentant légal ou, à défaut, par une personne mandatée par ce dernier et disposant d’une procuration dûment signée.

Pour conclure cette procédure, il ne vous plus qu’à joindre ce document au dossier que vous remettrez au greffe. Celui-ci doit également contenir la ou les attestations de parution dans un journal d’annonces légales et un justificatif (acte de propriété, contrat de location, factures d’électricité etc) attestant bien de la jouissance réelle des nouveaux locaux. Une fois votre dossier accepté, vous recevrez un extrait K-bis mis à jour. Ce dernier prouve alors l’enregistrement officiel de l’adresse du nouveau siège social et par conséquent la fin de vos démarches ! Vous pourrez alors lancer les opérations de modification des documents officiels émanant de la SCI à l’image des factures par exemple.

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