Les principaux effets du redressement judiciaire

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire constitue la seconde phase, prévue dans la PCAP, visant à rétablir l’état de cessation de l’entreprise débitrice. C’est devenu un recours indispensable dans le cas où le débiteur n’arrive pas à régler ses passifs exigibles. Et ce, en faisant une déclaration de paiement aux yeux des organes de procédures et de la masse des créanciers. Quid de ses effets ?

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est déclenchée par les entrepreneurs débiteurs. Celle-ci sera déclenchée après avoir constaté l’état de cessation de paiement du débiteur, étant donné que ce dernier n’arrive pas à rembourser ses dettes en tenant compte de son actif disponible. Il en est de même pour l’espoir et la possibilité de se faire redresser dans un futur proche en lui donnant l’opportunité de poursuivre ses activités professionnelles. Sur ce, la procédure de redressement judiciaire doit comprendre 4 phases obligatoires : la demande d’ouverture, le jugement d’ouverture, la période d’observation et les différents sorts possibles prévus. Dans le cadre de la demande d’ouverture, il appartient, généralement, au dirigeant de l’entreprise de prendre cette initiative dans un délai de 45 jours après la constatation de l’état de cessation de paiement. Toutefois, à défaut d’une demande effectuée par ce dernier, la masse des créanciers ou le Procureur de la République peuvent la faire.

Dans le cadre du jugement d’ouverture, il incombe au tribunal compétent de le rendre, et ce, en incluant la date de cessation de paiement, la détermination des membres de la procédure (le mandataire de justice et l’administrateur de justice) ainsi que la durée d’observation (dans un délai de 6 mois au maximum, et qui peut être renouvelable une fois pendant le même délai). Toutefois, la partie lésée au procès peut faire appel dans un délai de 10 jours. Durant la période d’observation, il leur appartient (au mandataire de justice, administrateur de justice et les créanciers) de faire l’état complet de la situation socio-économique (cause, nature, degré des difficultés et les sorts du redressement judiciaire) du débiteur. Et concernant les issues possibles en la matière, la décision à prendre varie suivant la situation actuelle du débiteur. Sur ce, il peut avoir lieu soit la mise en place d’un plan de redressement, soit la fin du redressement, soit la cession définitive ou en partie de l’entreprise, soit le prononcé de la procédure de la liquidation judiciaire dans les pires des cas.

Objectif de la mise en place du plan de redressement judiciaire

Celui-ci a été mis place par les législateurs dans le souci d’offrir toutes les chances de poursuivre la survie de l’entreprise, même face à des difficultés financières passagères, de ne pas succomber dans la faillite. Celui-ci permet également le maintien de l’emploi ainsi que de l’apurement des dettes. Les personnes (physiques ou morales, de droit privé ou de droit public) concernées par ladite procédure, se trouvant dans l’impossibilité de rétablir dans l’immédiat leur passif exigible avec leur actif disponible, peuvent être des commerçants, des sociétés commerciales, des associations, des artisans, des sociétés en participation, des sociétés de fait, des EPIC et des EPA. De ce fait, le débiteur serait suivi de près par le mandataire de justice, l’administrateur et le tribunal de commerce pour la gestion de son entreprise ainsi que de ses comptes bancaires.

Les principaux effets du redressement judiciaire

Généralement, le débiteur soumis à la procédure de règlement judiciaire est frappé par l’interdiction de régler toutes les créances contractées précédemment à son ouverture. Ce qui implique l’impossibilité de procéder à d’éventuelles saisies des créances antérieures à la procédure, les cours des intérêts, le non-paiement des déclarations fiscales et sociales précédentes à la procédure, les poursuites des contrats en cours et les poursuites individuelles, sauf exception légale. Ensuite, le débiteur, après avis favorable desdits organes, peut recourir à d’éventuels licenciements si besoin, et ce, en précisant le nombre autorisé, leurs activités, leurs anciennetés et leurs catégories professionnelles. Toutefois, dans le cadre d’un plan de cession (partielle ou totale), les salariés restants demeurent, de fait, les nouveaux salariés du nouveau dirigeant.

Puis, après le prononcé du jugement, les dettes doivent être portées à la connaissance de la masse des créanciers et il n’est plus possible de payer les crédits et mensualités engagés au préalable. Aussi, le débiteur doit régler les créances dans leur intégralité à terme, faute de quoi il pourrait être à l’issue d’une liquidation judiciaire. En outre, ses comptes bancaires seront bloqués pour n’en laisser qu’un seul afin de recevoir les soldes créditeurs qui seront régis par le dirigeant ou par l’administrateur de justice. Enfin, la rémunération du dirigeant aura lieu ou non après une décision motivée par ordonnance du juge commissaire et les salariés restants peuvent jouir de l’AGS.

Affacturage et factoring pour les professionnels
Pourquoi automatiser la tenue de comptes ?