Débat sur la base de données économiques et sociales
Un débat organisé par le CMC ou le Cercle Maurice Cohen s'est tenu le 23 novembre 2016 sur la base de données économiques et sociales, et a réuni les élus des conseils d’entreprise et les spécialistes des comités. La Base créée en 2013 dans le cadre de la loi Sapin est unique. La collecte des informations relatives aux principales activités des entreprises est son principal objet. La base de données économiques et sociales contribue en même temps à fournir une vision globale et claire de l’apprentissage et du partage de la valeur.
Ce nouvel outil de négociation et d’informations pour les élus du personnel semble initialement combler certaines lacunes, en proposant de classer les données par élément collecté dans un document unique, évolutif et prometteur (avant que l'employeur ne puisse dire qu'il n'a pas de stratégie, aujourd'hui ce n'est plus possible). Toutefois, la forme même de ce mécanisme pose problème.
Ce constat a permis de débattre au cours de la soirée animée par le rédacteur en chef de la Revue pratique de droit social, par Laurent Milet président du CMC et par Fabrice Signoretto, formateur expert consultant pour les comités d'entreprise. Amine Ghenim était également l’un des participants, un avocat au barreau de Bobigny.
La mise en œuvre de la base de données économiques et sociales est toujours d'actualité et fait débat d’après blog.osezvosdroits.com.
La mise en œuvre de la base de données économiques et sociales
Ce nouveau mécanisme juridique devait être mis en œuvre dans toutes les entreprises de plus de 50 employés depuis le 1er janvier 2017. Cet outil sert de support d'information entre les membres du CSE (Comité social et économique) et l'employeur. Si l'objectif déclaré de la Base de données économiques et sociales, qui offre une vision prospective et historique de la société pour six ans, est accueilli favorablement par les conseillers du Comité, les premières observations des activités soulèvent un certain nombre de questions et d'enjeux qui nécessitent une attention particulière.
L’avocat au barreau à Bobigny, Ghenim indique les constats suivants :
- la base de données économiques et sociales n'est pas encore mise en place dans de nombreuses entreprises ;
- l'introduction et l'utilisation d'une base de données unique sont significativement sous-estimées par les entreprises ainsi que par les représentants du personnel ;
- de nombreuses entreprises ont encore un lien avec l'ancien système ;
- certaines bases de données économiques et sociales ont été trouvées incomplètes ;
- d'autre part, le salarié livre de multiples documents bruts qui sont impropres à une utilisation par les représentants du personnel, non formés au préalable.
Témoignages des élus du personnel
« Aujourd'hui, le deuxième livre en dit plus sur le PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) que sur la base de données économiques et sociales. Nous sommes actuellement dans la réaction, et non dans la prospective. Nous avons de la chance que notre expert-comptable soit d’un grand soutien » affirme le délégué Syndical de Bayer.
Les informations sont souvent localisées sur le site de production, sans aucune indication des flux et des relations qui peuvent exister avec d'autres entités juridiques. La question fondamentale « comment procéder à une analyse complète de la situation dans une firme si nous ne disposons pas d'informations sur les unités commerciales ? » se pose.
Les employeurs essaient d'éviter les consultations d'informations sur les projets en cours, en précisant qu’elles seront mises à jour dans la base de données économiques et sociales à la fin de l'année.
« Nous pensons que les conditions d’utilisation de la base de données économiques et sociales incluent des notions politiques et syndicales » a stipulé Amine Ghenim.
L’utilisation de la base de données économiques et sociales à l’heure actuelle
La mise en application de la base de données économiques et sociales doit être associée à un accord d’entreprise. En prévision d'éventuelles améliorations de la législation, on peut espérer qu'elle est utilisée dans l'intérêt des salariés sélectionnés et des experts sous leur contrôle. La formation des élus est alors indispensable à l'entrée en négociation.
Si la base de données économiques et sociales a été obligatoire à partir de 2013, de nombreuses entreprises ne la mettent pas en œuvre. Le CSE (Comité social et économique) s’en plaint de temps en temps et a même eu des difficultés avec le Conseil du travail (CE). Son rôle économique et social a été affecté. La consultation du comité devient impossible pour un employeur en l’absence de ce mécanisme juridique. Les prérogatives des représentants des travailleurs sont réduites si un large éventail d’informations n’est pas fourni.
Toutefois, grâce à la mise en ligne des données et à leur mise à jour, les élus peuvent facilement y avoir accès. Certains d’entre ces systèmes utilisent un modèle de rapport qui assure la présentation des informations passées et qui suit le respect de la période future.
Modification par accord du contenu de la base de données économiques et sociales
Avec des informations réelles sur leur société, les employeurs peuvent rejoindre le dialogue social, une réunion durant lequel la présentation de la base de données économiques et sociales est nécessaire.
Cette étape est cruciale et doit faire l’objet d’honneur. Il s’agit en fait du moment où le représentant de l’entreprise donne les formes d’accès (à la base de données) aux élus du CSE. Ce dernier aura des partenaires qui s’intéressent particulièrement à cet aspect et les réformes sont discutées jusqu’à parvenir à un accord collectif.
La loi prévoit dorénavant que la convention établit un cadre pour l'utilisation de la base de données économiques et sociales. Des règles permettant de modifier le contenu de cette base existent et sont définies par le biais de négociations. Toutefois, certaines conditions légales doivent être remplies. Ces flexibilités vont faciliter la personnalisation du mécanisme d’information.
Le 28 mars 2018, la Cour de cassation a rendu son premier arrêt sur les conséquences de l'absence de la base de données. Cette dernière a estimé que le délai imparti au comité d'entreprise, pour donner leur avis dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques, n’est pas respecté. Comme cette base est le support, elles ne peuvent être séparées.
Le 18 mars 2014, il a été stipulé que pour des raisons pratiques, la base de données économiques et sociales peut ne pas être disponible 24 heures sur 24. La Cour d'appel de Reims a décidé que la notion d'accès permanent doit être appréciée selon des instruments juridiques et des raisons exceptionnelles. Le personnel bénéficie, par exemple, d'un droit de déconnexion. Par ailleurs, les locaux peuvent fermer la nuit et le dimanche.
La disponibilité constante est alors satisfaite si la base est à la portée des intéressés pendant les heures de travail. Elle devra être mise à disposition des agences, ou sur demande par courrier ou par fax, en cas d’absence de support informatique.